Nouvelle ordonnance sur le stationnement: quel gâchis!

27 juin 2016  — Activité parlementaire

parking-825371_960_720Le Ministre de la Mobilité présentait aujourd’hui, en commission, son texte modifiant l’Ordonnance de stationnement.
Il ne s’agissait pas de modifications mineures, bien au contraire, puisqu’étaient en débat les possibilités de dérogations, les tarifs applicables et les secteurs/ zones différenciées.

Le résultat est particulièrement décevant.

Dans ce dossier, on sait qu’il faut réussir, d’une part, à harmoniser les réglementations communales et, d’autre part, permettre aux communes d’insérer dans des plans communaux de stationnement les éléments permettant de prendre en compte les spécificités des quartiers.

Dès lors, l’octroi de dérogation permettant à des professions libérales d’intérêt public telles que médecin, infirmiers à domicile, kiné, aides-famililales, livreurs de repas chauds, etc. d’accéder à leurs patients ou leurs clients (gratuitement ou à des tarifs préférentiels) est essentiel.
Le gouvernement ayant prévu qu’il est seul compétent pour l’octroi de dérogations, le groupe MR a déposé un amendement demandant que cet octroi soit subordonné à l’avis préalable du collège des bourgmestres et échevins concernés, comme cela avait été convenu avec l’ensemble de la conférence des bourgmestres.
Tant M. Chahid que M. Ghyssels ont confirmé la véracité et l’opportunité de cette intervention. Le groupe PS a dés lors sollicité une suspension de séance.
Après la suspension, il a été demandé que l’on passe aux votes sans aucun commentaire ni explication; M. Ghyssels ayant quant à lui quitté la séance.

On peut se demander à quoi ont servi les réunions entre la conférence des bourgmestres et le ministre ainsi que les réunions techniques avec son cabinet: l’ensemble des engagements pris sont foulés au pied, un chèque en blanc est donné au ministre, qui, seul, décidera de l’opportunité, du contenu et de la portée des dérogations.

Par ailleurs, le projet d’ordonnance prévoit des maxima de tarifs laissés à la discrétion du ministre lesquels sont particulièrement affolants:
pour la première demi-heure : on multiplie par six le maximum : soit de 0,5 euros à 3 euros au lieu de 0 à 0,5 euros
pour la deuxième demi-heure : de 0,5 euros à 5 euros au lieu de 0,5 à 2 euros
pour la 2e heure : de 2 à 10 euros au lieu de 2 à 5 euros
pour la 3e heure : de 1,5 euros à 15 euros au lieu de 1 euro à 5 euros

Ce maximum de tarif conduit notamment à l’observation suivante: un usager restant une journée entière en zone rouge se verra imposé 99 euros par jour !

Enfin, il avait été convenu que les communes pourraient proposer dans leurs plans des secteurs dans lesquels les riverains pourraient stationner en zones vertes, à savoir quatre secteurs au maximum. Mais, à l’amendement libéral proposé en ce sens, le ministre a répondu comme pour le reste « ce sera dans l’arrêté ».

Pour le Chef de groupe Vincent De Wolf, « le Parlement est dépossédé de ses compétences! Le gouvernement étant libre de décider à tout égard ce qu’il souhaite sans devoir consulter qui que ce soit en la matière... »