Profitons des droits de succession pour créer du logement social

10 mai 2011  — Communiqués, Fiscalité, Logement, Propositions0

Ce mardi, les députés libéraux Vincent DE WOLF et Olivier de CLIPPELE déposent, au Parlement régional bruxellois, deux propositions d’ordonnance visant à exonérer partiellement les logements loués à des Agences Immobilières Sociales (AIS) ou à des seniors. Ces deux initiatives libérales, à l’impact social évident, visent ainsi à doter la Région bruxelloise de nouveaux outils aptes à répondre, pour partie, à la crise du logement qu’elle connaît.

Ainsi, la première proposition tend à encourager les héritiers ou les légataires d’un logement à confier celui-ci, pour une durée de neuf années minimum, à une Agence Immobilière Sociale. En contrepartie de quoi, une exonération de la première tranche de 100.000 euros serait accordée dans le calcul des droits successoraux à payer.

Cette mesure prend tout son sens en matière de successions indirectes, lesquelles sont imposées jusqu’à concurrence de 80% et représentent près d’une succession sur cinq en Région bruxelloise. La vente du bien immobilier est bien souvent la seule issue nécessaire au paiement des droits de succession. Or, par un allègement des droits de succession, les députés libéraux souhaitent permettre d’éviter la vente contrainte d’un bien hérité ou légué tout en permettant un bénéfice social important, dès lors que ce bien – pouvant contenir un ou plusieurs logements – serait confié à une Agence Immobilière Sociale (AIS).

A ce jour, la Région bruxelloise compte près de 3.000 logements en AIS, presque l’équivalent du nombre de logements sociaux initialement prévus par le Plan Logement. Pour les députés Vincent DE WOLF et Olivier de CLIPPELE, ce nombre pourrait, par la mesure qu’ils proposent, être sérieusement augmenté, au bénéfice premier des ménages bruxellois répondant aux critères du logement social.

La seconde proposition tend à encourager les héritiers ou les légataires d’un logement à donner celui-ci en location, à une personne âgée de 70 ans ou plus, dans le cadre d’un bail à vie. En contrepartie de quoi, une exonération de la première tranche de 100.000 euros serait accordée dans le calcul des droits successoraux à payer.

Cette mesure, proche de la première, vise quant à elle à répondre à la préoccupation d’un grand nombre de personnes âgées qui, locataires de leur logement depuis un certain nombre d’années, voient leur bail subitement prendre fin au décès du bailleur-propriétaire. Retrouver un logement, au même loyer, tient alors, pour ces personnes, du calvaire.

En réponse à cette problématique rencontrée au jour le jour, les députés libéraux souhaitent, par un allègement des droits de succession, encourager les héritiers et légataires à faire l’effort de donner leur logement en bail à vie à une personne âgée (70 ans ou plus).

 Pour les auteurs de ces deux propositions : « Voici deux mesures concrètes répondant à des problèmes concrets. Celles-ci peuvent avoir de grands effets tant en faveur des personnes âgées que des ménages bruxellois en attente d’un logement social en Région bruxelloise. »

Et, pour Vincent DE WOLF et Olivier de CLIPPELE de conclure : « La Région bruxelloise est compétente pour l’ensemble des matières concernées : les droits de succession, les AIS, etc. Gageons, dès lors, qu’une même volonté politique anime les formations politiques de l’Olivier bruxellois. Ceux qui plaident pour le mécanisme des Agences Immobilières Sociales ou pour le confort des personnes âgées devraient, sans problème, venir soutenir de telles propositions ».

 
Ajouter un commentaire




...